Conditions Générales de Vente

1. Mentions Légales

GIGANTEXTE est une boutique e-commerce administrée par un consortium d’entreprises composé par la société SILIANS (co-fondateur et responsable de la production), par la société GRIMAL FREELANCE (co-fondateur, responsable de la communication et co-gestionnaire de la boutique en ligne) et par ROXANE RODIAC (co-fondatrice, responsable design/web design et co-responsable de la boutique en ligne). 

GIGANTEXTE est une marque rattachée administrativement à la société SILIANS (SAS) dont le siège social est à CARCASSONNE (11000), 270 rue Vauban. 

GIGANTEXTE propose les services suivants : Vente de signalétique personnalisable et supports de communication géants à destination des particuliers et des professionnels .

2. Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Produits et Services à ses Clients professionnels et particuliers qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.

Elles s’appliquent à tous les services fournis et produits vendus par la Société, pour tous les Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande.

Toute commande implique l’acceptation des CGV par le Client.

3. Définitions

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;

Commande désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ou bien d’en acquérir les produits ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Produits désigne tous les biens matériels proposés à la vente par la Société ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et

Société désigne la marque GIGANTEXTE, plus amplement désignée à l'article I des présentes.

4. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client via le support d’achat prévu à cet effet sur le site internet ou par demande directe via contact avec la Société.

Les ventes de Produits sont réalisées par acceptation expresse des conditions générales de vente en vigueur au moment de l’achat par le Client, lors du processus d’achat, et l’acceptation expresse de la Commande par la Société.

5. Vente de Produits et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur les prix communiqués au Client sur le site internet de la Société ou bien directement par la société dans le cas d’une Commande spéciale nécessitant un échange direct entre la Société et le Client.

Les tarifs sont présentés toutes taxes comprises (TTC). Si le coût des Produits et Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

La Société se réserve le droit de faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Produits et Services commandés, en fonction de la régularité des Commandes, ou selon les autres conditions fixées par elle.

6. Délais et modalités de paiement

Le paiement se fait à la date de la vente et à la fin du processus d’achat sur le site internet de la Société par le Client (checkout).

Le paiement peut être réalisé par :

• Le Client
• Un mandataire du Client

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits ou prestations de Services proposés par la Société, cette dernière ne saurait être tenue de fournir les Produits ou Services en question.

7. Fourniture des Produits et réalisation des prestations de Services

La fourniture des Produits ou la prestation de Service commandés par le Client auprès de la Société sera assurée par :

• La Société via le transporteur de son choix

La Société s’engage à respecter au mieux les délais de fabrication et d’expédition annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables ou en cas de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société, en accord avec les dispositions de l'article 1218 du code civil.

Il revient à la Société de prévenir le client (si cela est possible) en cas de changements légitimes au niveau des délais de fabrication et/ou d’expédition annoncés et acceptés par les deux parties lors de la vente, et ce afin de dégager un nouvel accord concernant les délais.

En cas de retards ou d’impossibilité de fournir le Produit commandé de par une faute imputable en tout au transporteur choisi par la Société, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année ou de mariage.

8. Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 15 jours à compter de la passation de la commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse contact@gigantexte.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties si besoin des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Une réclamation en bonne et due forme pourra faire l’objet d’une modification de la Commande et/ou d’un remboursement de la part de la Société.

La Société y répondra dans les plus brefs délais et tentera, dans la mesure de possible, de ne pas demander au Client plus que les frais déjà engagés dans la réalisation de la Commande.

9. Droits de propriété, cession et responsabilité

La Société conserve la propriété sur les Produits vendus et ce jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Une fois le paiement intégral effectué par le Client ou son mandataire, la Société s'engage à lui céder la totalité des droits de propriété ainsi que des droits d'exploitation afférents aux produits vendus, ce faisant, la Société ne saurait plus être tenue responsable de toute utilisation abusive, répréhensible et/ou étrangère à la destination de base de ses Produits par le Client.

10. Garanties légales

Les Produits et Services fournis au Client sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le remplacement des Services n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

11. Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité.

12. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les conditions générales de vente ainsi qu’aux prix en vigueur lors de la passation de la Commande.

13. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

14. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

15. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Pour toute demande de renseignement supplémentaire concernant les conditions générales de vente qui régissent la GIGANTEXTE, merci de bien vouloir contacter la Société à l’adresse suivante : contact@gigantexte.com.